Règlement du cimetière

Le présent règlement est adopté en conformité avec l’Acte d’Incorporation de la Congregation of the Catholics of Québec Speaking the English Language. Il a pour objet d’établir les règles qui s’appliquent à la concession, l’entretien, la reprise des emplacements et ouvrages funéraires, ainsi que les droits et obligations des concessionnaires. Il détermine les conditions de sépulture et d’exhumation et précise diverses dispositions utiles à la gestion du cimetière. La concession d’un terrain dans le cimetière ne confère pas la propriété du sol, mais seulement le droit de s’en servir comme lieu de sépulture.

Dans le présent règlement :

a) «Congrégation» The Congregation of the Catholics of Quebec Speaking the English Language.

b) «Direction de la Paroisse» Paroisse Saint-Patrick, une autre appellation de la Congrégation ci-haut mentionnée.

c) «Cimetière»  terrains, bâtiments, boisés, chemins, allées, clôtures, haies, arbres et arbustes propriétés du Cimetière Saint-Patrick détenu par la Congrégation, constituant un ensemble destiné à l’inhumation, conformément au rite catholique romain, des défunts ou de leurs cendres.

d) «Lot »  terrain objet d’un contrat de concession dont les dimensions sont déterminées par le cimetière et ou sont inhumés le corps ou les cendres d’un ou plusieurs défunts.

e)«Carré d’enfouissement» : terrain objet d’un contrat de concession ou sont déposés exclusivement les cendres et dont les dimensions sont déterminées par le cimetière.

e) «Terrain commémoratif» : partie du cimetière, en terre consacrée, servant à l’inhumation des restes humains ou le dépôt des cendres sans lot ainsi que ceux enlevés d’un lot dont la concession est expirée, abandonnée ou remise, par écrit, au cimetière par le concessionnaire ou sa famille.

f) « concession » : autorisation accordée par la Direction au moyen d’un contrat de concession d’utiliser, pour une période déterminée et en contrepartie du paiement des coûts exigibles fixés par la Direction, un lot, carré d’enfouissement aux seules fins de disposer du corps ou des cendres de défunts dans un lot du cimetière par une personne (concessionnaire) titulaire d’un contrat de concession.

g) « concessionnaire» personne physique qui a conclu un contrat de concession. Le terme s’applique aussi à une personne morale agréée par la Congrégation.

h) «Ouvrage funéraire» désigne monument, pierre tombale, plaque et marqueur.

i) “Surintendant du Cimetière” “Surintendant,” désigne l’employé de la Direction dûment nommé pour superviser les opérations du Cimetière.

j) « entretien » action de maintenir le cimetière en bon état en faisant, au fur et à mesure des besoins, les réparations et les travaux jugés nécessaires notamment coupe du gazon, aménagement paysager comprenant diverses installations, routes, signalisation, stationnement, irrigation, égouts et drainages, clôtures.

1.1 Le Cimetière étant un lieu sacré, les visiteurs et le personnel doivent se conduire d’une façon qui respecte ce caractère sacré.

1.2 Le cimetière est destiné à la sépulture des catholiques romains qui ont droit à la sépulture ecclésiastique et aussi à celles des non-catholiques membres d’une famille catholique. Les autres cas seront soumis à l’approbation du Diocèse.

1.3 Le Cimetière sous l’autorité du surintendant, se réserve le droit de refuser l’admission et l’utilisation de l’équipement et installations du cimetière à tout moment à toute personne que le cimetière ou la Direction jugerait répréhensible dans l’intérêt supérieur du cimetière.

2.1 Les lots sont destinés à l’inhumation de corps ou à des urnes cinéraires.

2.2 La sépulture de cendres dans des urnes hors terre est interdite par les autorités du cimetière et du diocèse.  Cette interdiction s’applique pour toutes urnes verrouillées dans des récipients conçus à cette fin. L’inhumation des corps ou cendres d’animaux de compagnie sont également interdits.

2.3 Interdit à tout concessionnaire de construire ou d’ériger une voûte, chapelle ou mausolée sur son lot.

3.1 Il ne peut y avoir qu’un seul concessionnaire par lot et il ne saurait y avoir aucun titre de possession en commun.

3.2 La concession d’un lot ne donne pas le droit de propriété du sol mais confère le droit de s’en servir comme lieu de sépulture, en conformité avec le présent règlement.

3.3 Les concessions, privilèges et arrangement conclus par contrat notarié de 1856 à 1875, ceux conclus pendant l’administration des Pères Rédemptoristes de 1875 à 1985, et ceux conclus par le curé et/ou les administrateurs de 1985 jusqu’au 6 septembre 2000 sont reconnus et acceptés et demeurent en vigueur nonobstant le nouveau règlement.

3.4 Seules les personnes autorisées par la Congrégation à signer en son nom peuvent accorder un contrat de concession.

3.5 Le concessionnaire est responsable d’informer la Direction de la Paroisse de tout changement de ses coordonnées.

3.6 Le concessionnaire ne peut, en aucun cas, vendre ni autrement monnayée son lot mais la concession peut être cédée par donation ou par testament.

3.7 Le contrat de concession doit contenir le nom, l’adresse du concessionnaire inscrit au registre, la description, le prix et la durée de la concession et les coordonnées d’une deuxième personne choisie par le concessionnaire.

3.8 Un transfert de titre peut être effectué par l’entremise de la Direction et lors d’un transfert, la mention expresse que le nouveau concessionnaire accepte toutes les obligations du contrat de concession et règlements doit être ajoutée.

3.9 Tout concessionnaire qui cède ou transporte ses droits dans un lot renonce au droit d’inhumation pour sa famille au bénéfice de la famille du nouveau concessionnaire.

3.10 Tout concessionnaire doit se conformer aux règlements en vigueur ainsi que tout futur règlement promulgué par la Direction de la Paroisse.

3.11 La durée de la concession d’un lot, son entretien ainsi que le nombre de places disponibles sont  déterminés par la Direction de la Paroisse.

Les lots sont attribués par un contrat qui comprend: le nom, l’adresse du concessionnaire, l’identification du lot, le prix, le paiement et la durée de la concession, ainsi que le nom et les coordonnées d’une deuxième personne choisie par le concessionnaire.

4.1 À défaut d’indication d’une deuxième personne dans le contrat original, les droits du concessionnaire reviennent, à son décès, aux personnes suivantes et ce, dans l’ordre ci-mentionné :

1. Au conjoint(e) survivant(e)
2. à défaut du conjoint(e) survivant(e), à l’ainé(e) des enfants,
3. à défaut d’enfants survivants aux frères ou sœurs survivants.

4.2 Quiconque prétend avoir un droit sur un lot doit fournir la preuve en signifiant  à la Direction de la Paroisse copie des documents qui établissent ce droit.  Advenant un conflit qui ne peut être résolu par les dispositions du présent règlement, ce conflit devra être jugé par l’autorité judiciaire.  Cependant, les droits du concessionnaire inscrit au registre demeurent valides, sauf si le tribunal en décide autrement.

4.3 Un contrat de concession passé entre la Direction de la Paroisse et un concessionnaire lie les héritiers, les ayants droits, ou les représentants du concessionnaire.

4.4 Une concession est incessible et insaisissable sauf dans les cas prévus au présent règlement.

4.5 La concession sera attribuée pour 99 ans et ceci à partir de la date de la signature du contrat.   L’arrivée à terme des 99 ans met fin de plein droit à la concession.  Le lot doit à nouveau être concédé au concessionnaire enregistré ou à son successeur ou ayant droit si demande est faite.

5.1 Aucune sépulture ne sera effectuée dans un lot  avant que le paiement ait été acquitté à la discrétion de la Direction de la paroisse et que la permission de procéder à l’inhumation ait été donnée au Surintendant  par la Direction de la paroisse.

5.2 Si une personne requiert une sépulture ecclésiastique et n’a pas accès à un lot ou n’a pas les ressources financières requises pour une telle sépulture, une demande d’autorisation doit être adressée à la Direction de la paroisse.

6.1 Le concessionnaire d’un lot a le droit de s’y faire inhumer s’il a droit à la sépulture ecclésiastique.  Il peut aussi y permettre la sépulture dans son lot de toute personne qui a droit à la sépulture ecclésiastique.  L’autorisation de l’Ordinaire est requise dans les cas de personnes  qui n’ont pas droit à une telle sépulture.

7.1 Le concessionnaire d’un lot désignera par écrit son successeur qui sera considéré titulaire légitime.  En l’absence d’une telle disposition le lot sera dévolu, après le décès du concessionnaire, au conjoint survivant, et s’il n’y en a pas, aux enfants survivants dans l’ordre de naissance en partant de l’aîné et ce nouveau titulaire sera considéré comme le titulaire légitime.

7.2 Le concessionnaire célibataire peut céder son lot par testament ou par don.  En l’absence de telles dispositions, le lot sera dévolu à son plus proche héritier selon la loi lequel sera considéré concessionnaire légitime. Toutefois, lorsque plusieurs personnes, par succession, testament ou autre, peuvent valablement prétendre avoir des droits sur un lot sans qu’il soit possible de les attribuer à une seule d’entre elles, elles doivent s’entendre pour céder leur droit à une seule personne et en informer la Direction de la paroisse dans les plus brefs délais.  Quiconque prétend avoir des droits sur un lot, doit en fournir la preuve en signifiant à la Direction copie des documents qui les établissent.

7.3 Advenant un conflit qui ne peut être résolu par les dispositions du présent règlement,  ce conflit devra être jugé par l’autorité judiciaire.  Cependant, les droits du concessionnaire inscrit au contrat demeurent valides, sauf si le tribunal en décide autrement.

7.4 Lorsqu’un lot a été transféré à un autre titulaire par don, legs ou décès du concessionnaire, le nouveau concessionnaire doit informer par écrit la Direction et produire de manière satisfaisante les documents attestant de son droit au lot.

8.1 La Direction peut reprendre toute concession dont le prix n’a pas été entièrement acquitté suivant les termes du contrat et conserver la totalité des sommes perçues à titre de dommage et frais d’administration.

8.2 Lors de la reprise d’une concession pour cause de défaut de paiement les cercueils et/ou les urnes qui se trouvent dans ce lot seront déposés dans le terrain commémoratif du Cimetière.

8.3 En conformité avec la Loi sur les Compagnies de cimetières catholiques romains (L.R.Q. C-40.1) la Direction peut reprendre tout lot abandonné depuis plus de trente (30) ans et ce, après avoir fait les démarches prévues à la loi.

8.4 Est présumé abandonné, tout lot dont le concessionnaire, ses héritiers ou ayants droit ne se sont pas manifestés depuis plus de trente (30) ans et dont le paiement du lot et de son entretien est dû depuis cinq (5) ans ou plus.

8.5 Dans le cas où la Direction reprend un lot, conformément au présent règlement, tout monument qui y est érigé devient la propriété du Cimetière.

9.1 Dans le cas où un concessionnaire inscrit au registre donne une indication valide écrite de sa volonté de ne plus s’occuper de son lot et de le remettre à la Direction, celle-ci se réserve le droit de prendre possession de ce lot même s’il est occupé par des corps ou des cendres, par un monument ou autres signes distinctifs et d’en disposer à sa guise sans que les parties intéressées aient droit à un recours, une indemnité ou un remboursement.

9.2 Dans le cas où un concessionnaire d’un lot décède et que ses héritiers ou ayant droits ont l’intention de refuser la concession, ils doivent s’entendre unanimement entre eux et aviser par écrit la Direction de leur refus officiel.

10.1 Au cas où le lot, initialement concédé par le cimetière et remis ou transféré par le concessionnaire à un successeur ou au cimetière ait déjà servi à l’inhumation de corps ou de cendres et qu’il se soit écoulé plus de 90 ans depuis la dernière inhumation, le nouveau concessionnaire peut réutiliser le lot. 

11.1 a) Le cimetière est responsable de l’entretien du lot qui fait l’objet de la concession et pour lequel le concessionnaire aura payé les frais exigés à cet effet lors de l’acquisition ou renouvellement de ladite concession.

11.1 b) Le concessionnaire est responsable de l’entretien et de maintenir son monument en bon état. Il demeure responsable en tout temps de tous les dommages causés à son monument.

11.2 Le concessionnaire peut mettre maximum deux  bornes en granit au ras du sol (6’’X6’’) fixant les limites de son lot. Il ne peut l’entourer d’une balustrade ou d’une clôture.  Il est aussi défendu de planter ou de cultiver des arbres, des arbustes, des plantes ou autres items sans l‘autorisation préalable du Surintendant sous peine de les voir enlever.

12.1 a) Tout monument doit être installé sur une fondation de béton et placé sur la ligne de fonds faisant face  à l’aire de circulation.   Seul le Surintendant peut, au frais du concessionnaire et selon le tarif en vigueur, autoriser l’installation des fondations ainsi que des monuments.

12.1 b) Les fondations doivent être plus larges de 5cm (2 pouces) que les dimensions de la base du monument et, si des dimensions incorrectes ont été données sur le formulaire de demande, la fondation sera enlevée et reconstruite par le personnel du cimetière aux frais du titulaire des droits d’inhumation.

12.2 Aucun n’ouvrage funéraire ne peut être installé ou enlevé avant que le cimetière n’ait donné une autorisation à cet effet.  Tout dommage causé par ces travaux sera à la charge du concessionnaire.  Seul les entreprises autorisées par le cimetière et possédant les couvertures d’assurances nécessaires peuvent installer ou enlever les monuments.

12.3 Les monuments devront être de granit, de pierre taillée ou de bronze.  Les autres matériaux sont interdits. Le concessionnaire d’un lot devra, dans l’achat d’un monument, respecter l’environnement dans lequel il est installé et éviter toute exagération dans la longueur et hauteur dudit monument.  Ceci pour préserver le caractère de sobriété qui règne dans le cimentière.  Un seul monument est permis par lot.

12.4 Le Surintendant se réserve le droit à tout moment d’approuver le type, la taille, la conception, le symbolisme, le savoir-faire, la qualité et le matériel des monuments commémoratifs, inscriptions, monuments ou marqueurs placés ou à placer dans le cimetière. Tous les monuments  sont soumis à l’approbation préalable du surintendant.

12.5 Un seul monument est permis par lot et le numéro du lot peut être inscrit au bas du monument.

12.6 La longueur de la base et la hauteur des monuments sont déterminés par la Direction selon les divisions et les sections du plan du cimetière.  Des lots avec monuments peuvent être concédés selon les sections. 

12.7 Le nom du fabricant du monument ne peut être inscrit qu’au bas de celui-ci et sur une surface n’excédant pas 2,5cm sur 10cm.

12.8 Sur demande écrite de la Direction, le concessionnaire devra effectuer toute réparation à son monument dans un délai de 30 jours.  À défaut, la Direction pourra enlever le monument, exécuter ou faire exécuter les réparations jugées nécessaires, au frais du concessionnaire.

12.9 La Direction pourra, après un avis écrit au concessionnaire qui ne se conforme pas à l’article 12.8, disposer de tout monument ou autre objet enlevé.

13.1 Aucun ornement ou décoration n’est permis sur le lot, à l’exception des fleurs qui doivent être placées sur le monument ou sur sa base.  De plus, elles ne doivent pas entraver les travaux dans le cimetière et les activités d’entretien en général.

13.2 Le cimetière pourra couper et enlever, au frais du concessionnaire, toute plante (fleurs, arbustes, etc.) se trouvant dans un endroit non autorisé et qui serait nuisible aux opérations dans le cimetière ou dont l’apparence laisserait à désirer.

13.3 Le concessionnaire sera tenu responsable des accidents qui pourraient survenir et des dommages causés à la machinerie s’il place sur son lot ou laisse placer par une autre personne, des accessoires prohibés.

13.4 Toute décoration non respectueuse du rite catholique romain est prohibée.

13.5 Il est interdit de déposer des lampions, des luminaires, des vases à fleurs, des bouquets ou autres objets sur le sol.

13.6 Toute manipulation de plaques de marbre, de verres ou d’urnes cinéraires doit être effectuée par un représentant du cimetière.

13.7 Aucun objet ne peut être collé ou installé sur les façades d’enfeux sans l’autorisation de la Direction.

14.1 Le cimetière ne sera pas responsable des dommages causés aux biens des concessionnaires en raison d’une expropriation ou de toute décision d’autorités supérieures civiles ou religieuses concernant l’exploitation du cimetière.

14.2 Il est strictement défendu d’arracher les fleurs des tombes ou de les dépouiller de leurs ornements. Les actes de vandalisme tel que les dommages aux arbres ou aux branches, l’arrachage des arbustes ou des plantes, la défiguration des monuments, des clôtures ou des bâtisses par des graffitis seront punis selon toutes les rigueurs de la loi.

15.1 Le Cimetière est ouvert aux visiteurs chaque jour de 8h00 à 20h00, du 1^er mai au 31 octobre de chaque année.

15.2 Il n’est pas permis aux enfants de pénétrer dans le Cimetière, sauf s’ils sont accompagnés de leurs parents ou d’un adulte responsable.

15.3 Les chiens sauf en laisse ou autres animaux domestiques ne sont pas permis dans le Cimetière

15.4 Les vélos, patins à roulettes ou autres formes de locomotion semblables ne sont pas permis dans le Cimetière.

15.5 Lorsque permis, les véhicules qui pénètrent dans le Cimetière devront rouler au pas d’homme et seulement sur les avenues carrossables.

15.6 Un terrain de stationnement est à la disposition des visiteurs à la porte sud.

15.7 Les convois funéraires entreront par la porte nord situé au 1601 Chemin Saint-Louis.

15.8 Le Surintendant du cimetière a le droit de faire respecter tous les règlements du Cimetière et peut utiliser tous les moyens à sa disposition pour maintenir l’ordre.

15.9 Toutes les affaires du Cimetière doivent être conclues au presbytère Saint-Patrick pendant les heures normales de travail.

15.10 La Direction de la paroisse se réserve le droit d’interdire les inhumations en hiver, du 15 novembre au 15 mai.

La paroisse tient un registre du cimetière contenant, pour chacun des lots, une page ou sont inscrits :

• Le numéro du lot
• La date du contrat d’entretien
• Le nom et l’adresse du concessionnaire
• Le nom et l’adresse de la personne à qui le concessionnaire l’a transféré (si applicable)
• Les détails du paiement
• Le nom et la date des personnes inhumées dans le lot.

17.1 Sous réserve des droits acquis,  les administrateurs de la Congrégation of the Catholics of Québec Speaking the English Language se réservent le droit de modifier, abroger et remplacer en tout temps le présent règlement, lorsqu’ils jugent ces changements nécessaires pour le bien du Cimetière Saint-Patrick ou des paroissiens.